Checklist complète des critères d'insalubrité en Belgique (2026)

Comment utiliser cette checklist ?

Cette grille reprend les critères minimaux de salubrité définis par les trois Régions belges. Parcourez chaque section : si 3 points ou plus sont cochés, votre logement est probablement concerné par les normes d'insalubrité et une enquête officielle est justifiée.

⚠️ Important : cette checklist ne constitue pas une expertise officielle. Seul un enquêteur communal (Wallonie), un agent DIRL (Bruxelles) ou un inspecteur Wooninspectie (Flandre) peut qualifier juridiquement un logement d'insalubre.

Versions Régionales appliquées :

Wallonie : Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007
Bruxelles : Code bruxellois du Logement, annexes à l'arrêté du 4 septembre 2003
Flandre : Vlaamse Wooncode, Technische verslag du 11 juli 2008

1. Sécurité structurelle (7 points)

Fissures majeures sur les murs porteurs, visibles de l'intérieur ou de l'extérieur
Planchers affaissés ou rebondissant anormalement au passage
Escaliers instables, marches cassées, garde-corps manquant ou insuffisant
Toiture dégradée : tuiles manquantes, gouttières absentes, charpente visible
Risque d'effondrement partiel ou total signalé par un professionnel
Charges mal réparties (ex. : stockage lourd sur plancher non prévu)
Cheminée instable ou affaissée, souches désolidarisées

2. Étanchéité et humidité (9 points)

Infiltrations actives par la toiture (traces d'humidité au plafond)
Humidité ascensionnelle sur plus d'1 m de hauteur
Moisissures visibles sur plus de 0,5 m² dans une pièce de vie
Condensation chronique sur les fenêtres (même en journée)
Dégâts des eaux non réparés depuis plus de 3 mois
Odeurs persistantes de moisi, d'humidité ou de renfermé
Caves inondables communiquant avec les pièces habitées
Joints de fenêtres dégradés laissant passer l'eau
Isolation défaillante provoquant condensation et ponts thermiques

3. Installations électriques (6 points)

Installation non conforme au RGIE (Règlement Général des Installations Électriques)
Pas de certification électrique lors de la vente / location
Prises défectueuses, brûlées ou présentant des étincelles
Fils apparents non protégés
Disjonctions répétées et inexpliquées
Absence de mise à la terre dans les pièces d'eau

4. Installations gaz et chauffage (5 points)

Absence de certificat CERGA ou équivalent pour le gaz
Chaudière non entretenue depuis plus de 24 mois
Ventilation insuffisante des locaux contenant un appareil à combustion
Fuites de gaz détectées ou odeur persistante
Chauffage absent ou inopérant dans au moins une pièce principale (T° < 18 °C en hiver)

5. Eau et sanitaires (6 points)

Pas d'eau potable au point d'arrivée
Pression insuffisante rendant l'usage normal impossible
Évacuations bouchées ou odeurs d'égout persistantes
WC non fonctionnel ou partagé avec plus de 2 logements
Pas de douche ou de baignoire accessible dans le logement
Canalisations en plomb non remplacées

6. Ventilation et éclairage naturel (5 points)

Aucune fenêtre dans une pièce de vie (< 1/12e de la surface au sol en Wallonie)
Fenêtres condamnées ou impossibles à ouvrir
Aération insuffisante dans les pièces humides (salle de bain, cuisine)
Pas d'extraction mécanique dans les pièces sans fenêtre ouvrante
Obstacles extérieurs bloquant la lumière (construction à moins de 3 m, murs aveugles)

7. Dimensions et surface (4 points)

Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m (Wallonie/Bruxelles) / 2,20 m (Flandre)
Surface habitable inférieure à 18 m² pour un studio (une personne)
Surface insuffisante par occupant selon la grille régionale (+ 9 m² par occupant supplémentaire en général)
Pièce de vie inférieure à 9 m² au sol

8. Nuisibles et hygiène (4 points)

Présence de rats, souris, blattes active (traces, excréments, observations)
Punaises de lit confirmées
Accumulation de déchets à l'intérieur ou en périphérie du bien
Absence de système d'évacuation des ordures ménagères

9. Critères aggravants (2 points)

Plomb dans les peintures d'un logement avec enfants de moins de 6 ans
Amiante détecté sans mesures de gestion appropriées (toiture, calorifugeages)

Total : comment interpréter votre score ?

Score (cases cochées)	Interprétation
0 à 2	Logement probablement conforme. Quelques points à surveiller.
3 à 7	Logement problématique. Mise en demeure du propriétaire recommandée. Signalement possible.
8 à 15	Logement insalubre probable. Signalement DIRL / commune urgent.
16 et +	Insalubrité grave et multiple. Risque d'inhabitabilité, demander une enquête d'office.

Les textes légaux à connaître

Wallonie

Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, art. 2 à 13
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité
Lire notre guide : Critères d'insalubrité en Wallonie

Bruxelles

Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
Arrêté du 4 septembre 2003 fixant les exigences élémentaires en matière de sécurité, salubrité et équipement
Lire notre guide : Critères d'insalubrité à Bruxelles

Flandre

Vlaamse Wooncode (Code flamand du Logement)
Besluit du 11 juillet 2008 — Technisch verslag
Site officiel : vlaanderen.be/wonen

Vous êtes locataire : que faire après la checklist ?

Photographiez chaque point coché, en datant les clichés.
Envoyez une mise en demeure au propriétaire — voir notre modèle de mise en demeure.
Signalez à l'autorité compétente — voir notre modèle de signalement.
Conservez tous les échanges écrits (emails, SMS, recommandés).
Consultez un service juridique gratuit (mutuelle, commune, syndicat des locataires).

Vous êtes propriétaire : que faire après la checklist ?

Si votre score dépasse 8 points, votre bien risque :

Un arrêté d'insalubrité communal
Une interdiction de louer avec amende
Des travaux d'office facturés par la commune
Des poursuites pénales si occupation maintenue

Solutions :

Rénover (prime rénovation Wallonie, crédit logement, etc.)
Vendre en l'état : nous rachetons votre bien en 48h →
Démarches : obligations du propriétaire

Checklist mise à jour le 20 avril 2026, conforme aux textes en vigueur dans les trois Régions belges.

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