Modèle de lettre de mise en demeure au propriétaire pour travaux d'insalubrité

Quand envoyer une mise en demeure à votre propriétaire ?

Si vous louez un logement qui présente des signes d'insalubrité (humidité, moisissures, infiltrations, absence d'équipements essentiels, installations électriques dangereuses, etc.), la première étape légale est d'envoyer à votre bailleur une mise en demeure écrite exigeant la remise en état.

Cette lettre est indispensable pour :

• faire courir un délai officiel,
• constituer une preuve de votre demande,
• préparer un éventuel recours devant le Juge de Paix ou la DIRL,
• obtenir une réduction de loyer voire un remboursement si les travaux ne sont pas réalisés.

---

Modèle complet — Mise en demeure pour insalubrité

[Vos nom, prénom] [Adresse louée complète] [Code postal, Ville]

[Nom et prénom du propriétaire] [Adresse du propriétaire] [Code postal, Ville]

Envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure — Travaux d'insalubrité — Bail du [date du bail]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du bail d'habitation portant sur le logement situé [adresse complète], signé le [date] pour une durée de [durée].

Depuis [date de constatation], je constate dans ce logement plusieurs désordres qui affectent gravement mes conditions de vie et qui relèvent, à mon sens, des critères d'insalubrité au sens du [Code wallon du Logement / Code bruxellois du Logement / Vlaamse Wooncode] :

1. [Décrire le 1er désordre] : [ex. : humidité ascensionnelle sur mur porteur salon, moisissures sur plus d'1 m², odeurs persistantes]
2. [2e désordre] : [ex. : fenêtres du séjour non étanches, infiltrations par temps de pluie]
3. [3e désordre] : [ex. : installation électrique non conforme, disjonctions répétées]
4. [4e désordre] : [ex. : chaudière défaillante, pas d'eau chaude depuis X jours]

Ces désordres relèvent de votre obligation de délivrance d'un logement conforme (articles 1719 et 1720 du Code civil ; article 2 du Code wallon du Logement / article 4 du Code bruxellois du Logement).

J'ai déjà porté ces désordres à votre connaissance par [email / SMS / téléphone] le [date(s)], sans effet à ce jour.

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de :

1. Procéder aux travaux nécessaires sous un délai de [30 / 45 / 60 jours] à compter de la réception du présent courrier ;
2. Me fournir, dans les 15 jours, un planning prévisionnel des interventions avec noms des artisans retenus ;
3. Me confirmer par écrit la date et la nature de chaque intervention.

À défaut de réponse dans le délai imparti, je me réserve le droit d'exercer tous recours, notamment :

• saisir le Juge de Paix compétent pour demander :
  • la résolution du bail à vos torts,
  • l'octroi de dommages et intérêts,
  • une réduction de loyer rétroactive (jurisprudence constante),
  • le remboursement d'une partie des loyers versés en contrepartie d'un logement non conforme ;
• signaler la situation à la [DIRL / service Logement communal / Wooninspectie], ce qui peut entraîner à votre encontre des sanctions administratives et pénales ;
• faire réaliser les travaux par une entreprise et en réclamer le remboursement.

Restant dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite] [Prénom Nom]

Pièces jointes :

• Copie du bail
• Photos datées des désordres (14 clichés)
• Courriels/SMS antérieurs signalant les désordres
• [Éventuel : certificat médical si impact santé]

---

Ce qu'il faut faire AVANT d'envoyer cette lettre

✅ Constituez un dossier solide

Élément	Pourquoi
Photos datées	Preuve visuelle horodatée
État des lieux d'entrée	Point de comparaison
Copies de vos courriels/SMS	Preuve des signalements antérieurs
Certificat médical	Si impact santé (asthme, allergies)
Mesures d'humidité	Hygromètre à 10-20 €, relevés datés
Rapport technique	Optionnel, mais décisif au tribunal

✅ Consultez un expert

• Service de première ligne juridique de votre commune (gratuit).
• SYNDICAT DES LOCATAIRES (Bruxelles) / Solidarités Nouvelles Wallonie.
• Mutuelle (service juridique souvent inclus).
• Avocat via l'aide juridique si faibles revenus.

---

Et si le propriétaire ne répond pas ?

Étape 1 : Relance à 45 jours

Renvoyez un second recommandé rappelant la première mise en demeure et annonçant les recours.

Étape 2 : Signalement DIRL / commune

Ce signalement est gratuit et enclenche une enquête. Voir notre modèle de lettre de signalement d'insalubrité.

Étape 3 : Juge de Paix

Compétence : bail d'habitation, peu importe le loyer. Représentation par avocat non obligatoire. Aide juridique possible.

Vous pouvez demander :

• résolution du bail aux torts du bailleur (vous partez, il paie) ;
• consignation du loyer sur un compte CARPA jusqu'aux travaux ;
• réduction du loyer proportionnelle à la gravité ;
• remboursement des loyers versés pour un logement non conforme.

👉 Lire notre guide : Logement insalubre : remboursement du loyer en Belgique

Étape 4 : Juridiction pénale

Dans les cas graves (mise en danger, marchands de sommeil), le Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 100 000 € d'amende.

---

Vous êtes propriétaire mis en demeure ? Que faire ?

Si vous recevez une mise en demeure de votre locataire, prenez-la au sérieux. L'inaction peut mener à :

• un arrêté d'insalubrité communal ;
• des travaux d'office facturés par la commune ;
• des sanctions pénales (Code pénal social) ;
• des dommages et intérêts au locataire ;
• l'impossibilité de relouer le bien.

Si vous ne pouvez pas financer les travaux :

• Nous rachetons votre bien en l'état →
• Obligations du propriétaire d'un bien insalubre
• Évaluation gratuite sous 48h

Document mis à jour le 20 avril 2026. Information fournie à titre indicatif, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.