Modèle de lettre de signalement d'insalubrité à la commune

Pourquoi envoyer une lettre de signalement ?

Un signalement oral au service communal suffit rarement. Pour lancer une procédure administrative d'insalubrité (enquête sur place, éventuel arrêté du bourgmestre, mise en demeure du propriétaire), un courrier écrit et daté est indispensable. Il :

officialise votre démarche,
oblige la commune à vous répondre dans un délai raisonnable,
constitue une preuve en cas de recours ultérieur,
déclenche l'enquête du service Logement / Salubrité publique.

Nous vous proposons ci-dessous trois modèles prêts à adapter selon votre Région.

À qui adresser votre lettre ?

Région	Destinataire	Service
Bruxelles-Capitale	Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL)	logement.brussels
Wallonie	Bourgmestre de la commune + copie au Pôle Logement SPW	Code wallon du Logement
Flandre	Wooninspectie / Agentschap Wonen-Vlaanderen	vlaanderen.be/wonen

Dans tous les cas, envoyez une copie au service Logement ou Urbanisme de votre commune.

Modèle 1 — Lettre de signalement en Wallonie

[Vos nom, prénom] [Votre adresse] [Code postal, Ville]

À l'attention de Monsieur/Madame le Bourgmestre de la commune de [Nom de la commune] [Adresse de l'administration communale]

Objet : Signalement d'un logement insalubre situé [adresse du bien] Recommandé avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Madame, Monsieur le Bourgmestre,

Conformément aux articles 2 et suivants du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, je me permets de porter à votre connaissance l'état d'insalubrité manifeste du logement situé [adresse complète du bien], dont le propriétaire serait [nom, si connu ; sinon : « inconnu à ce jour »].

Je constate de manière visible, depuis l'espace public et à plusieurs reprises, les éléments suivants :

[ex. : toiture effondrée laissant apparaître la charpente] ;

[ex. : fenêtres brisées et portes absentes] ;

[ex. : façade présentant des fissures majeures] ;

[ex. : végétation envahissante et accumulation de déchets] ;

[ex. : présence de rongeurs et odeurs persistantes] ;

[ex. : bien manifestement abandonné depuis plus de X années].

Ces éléments me paraissent relever des critères minimaux de salubrité définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, portant exécution des articles 3, 4, 4bis, 5 et 13 du Code wallon du Logement.

Je vous remercie de bien vouloir :

Diligenter une enquête de salubrité sur place ;

Prendre, le cas échéant, un arrêté d'insalubrité et/ou d'inhabitabilité ;

Me tenir informé(e) des suites données à mon signalement.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information (photos, témoignages, relevés) et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature] [Prénom Nom]

Modèle 2 — Lettre de signalement à la DIRL (Bruxelles)

[Vos nom, prénom] [Votre adresse]

Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL) Bruxelles Logement — SPRB CCN — Rue du Progrès 80 1035 Bruxelles

Objet : Plainte pour logement ne respectant pas les normes du Code bruxellois du Logement [Adresse du bien] — Bruxelles

[Ville], le [date]

Madame, Monsieur,

En application du Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003) et notamment de ses articles 4 à 13, je souhaite porter plainte concernant le logement situé [adresse complète], [type : maison unifamiliale / appartement / immeuble].

Je constate, depuis plusieurs [semaines/mois/années], les manquements suivants aux normes minimales de sécurité, salubrité et équipement :

[liste des constats visibles] ;

[éventuels témoignages d'occupants si applicable] ;

[indices d'abandon si applicable].

Je sollicite votre intervention afin que la DIRL :

Procède à une visite de contrôle du logement ;

Dresse un procès-verbal de constat si les manquements sont avérés ;

Mette en œuvre, si nécessaire, une interdiction de location ou une amende administrative en application de l'article 13 du Code.

Je reste à disposition pour toute précision et vous remercie de me tenir informé(e) du suivi de cette plainte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature] [Prénom Nom]

Modèle 3 — Lettre au bourgmestre (version courte, tous cantons)

Objet : Demande d'intervention — logement manifestement insalubre — [adresse]

Madame, Monsieur le Bourgmestre,

Je soussigné(e) [Prénom Nom], domicilié(e) [adresse], attire votre attention sur l'état du bien situé [adresse]. Ce bien présente depuis [durée] des signes visibles d'insalubrité ([3 constats concrets maximum]).

Je sollicite l'envoi d'un agent du service Logement / Salubrité publique pour constater cette situation et, si les conditions sont réunies, l'adoption d'un arrêté d'insalubrité ou d'inhabitabilité.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer mes salutations respectueuses.

[Signature]

5 conseils pour maximiser l'efficacité de votre signalement

Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Le cachet postal date officiellement votre démarche.
Joignez des photos prises depuis l'espace public (rue, trottoir). Pas besoin d'entrer sur le terrain.
Soyez factuel : évitez les accusations personnelles, décrivez des faits observables.
Gardez une copie signée et datée pour vos archives.
Relancez après 30 jours si aucune réponse. La commune a l'obligation de traiter votre courrier.

Vous êtes propriétaire ? Ne laissez pas la situation empirer.

Une lettre de signalement, même anonyme, peut aboutir à un arrêté d'insalubrité assorti de lourdes sanctions. Si vous possédez un bien dégradé que vous ne pouvez pas rénover, la vente en l'état reste la meilleure option.

Document mis à jour le 20 avril 2026. Information fournie à titre indicatif, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.