Signaler un logement insalubre en Belgique (2026)

Pourquoi signaler un logement insalubre ?

Vivre dans un logement insalubre n'est pas une fatalité. La loi belge impose aux propriétaires de fournir un logement qui respecte des normes minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Lorsqu'un logement ne respecte pas ces normes, il est non seulement légitime mais souvent nécessaire de le signaler aux autorités compétentes.

Les raisons de signaler un logement insalubre sont multiples :

• Protéger votre santé : Humidité, moisissures, installations défectueuses de gaz ou d'électricité peuvent avoir des conséquences graves sur votre santé et celle de votre famille.
• Faire respecter vos droits : En tant que locataire, vous avez droit à un logement décent. Le Code civil et les codes régionaux du logement protègent ce droit.
• Obliger le propriétaire à agir : Le signalement déclenche une procédure officielle qui peut contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires.
• Protéger les futurs occupants : Signaler un logement insalubre contribue à assainir le parc locatif belge et à protéger d'autres locataires potentiels.

Avant de signaler : préparez votre dossier

Avant de déposer une plainte officielle, il est important de rassembler un maximum de preuves pour appuyer votre signalement :

Documentez les problèmes

• Photographiez tous les défauts constatés (moisissures, fissures, installations défectueuses, infiltrations d'eau)
• Filmez les problèmes qui ne se voient pas bien en photo (fuites d'eau, bruits, courants d'air)
• Conservez les factures d'énergie anormalement élevées qui peuvent indiquer un défaut d'isolation
• Notez les dates d'apparition des problèmes dans un journal

Tentez d'abord un règlement amiable

1. Contactez votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception
2. Décrivez précisément les problèmes constatés
3. Fixez un délai raisonnable pour la réalisation des travaux (généralement 30 jours)
4. Conservez une copie de tous les courriers échangés

Si le propriétaire ne réagit pas ou refuse d'effectuer les travaux, vous pouvez alors passer à la procédure officielle.

Comment signaler en Wallonie

L'enquête de salubrité

En Wallonie, le signalement passe par une demande d'enquête de salubrité auprès du Service public de Wallonie.

Qui peut introduire la demande ?

• Le locataire ou un occupant du logement
• Le bourgmestre de la commune
• Le CPAS
• Toute personne justifiant d'un intérêt

Comment introduire la demande ?

Envoyez votre demande par courrier ou par e-mail :

• Adresse postale : Service public de Wallonie - Département du Logement - Service Salubrité-Logements, Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes
• E-mail : [email protected]
• Formulaire en ligne : Disponible sur le site wallonie.be

Votre demande doit contenir :

• Vos coordonnées complètes
• L'adresse exacte du logement
• La description des problèmes constatés
• Les photos et preuves que vous avez rassemblées
• Une copie de votre bail (si vous êtes locataire)

Le déroulement de l'enquête

1. Réception de la demande : Le service accuse réception et planifie une visite.
2. Visite d'inspection : Un enquêteur agréé (agent communal ou régional) inspecte le logement. Il évalue chaque critère de salubrité selon une grille standardisée.
3. Rapport d'enquête : L'enquêteur rédige un rapport qui conclut si le logement est :
   • Salubre : conforme aux normes
   • Améliorable : des travaux sont nécessaires mais réalisables
   • Inhabitable : le logement présente des risques graves
   • Surpeuplé : la surface est insuffisante pour le nombre d'occupants
4. Notification : Le rapport est envoyé au locataire, au propriétaire et au bourgmestre.
5. Décision du bourgmestre : Après audition des parties, le bourgmestre prend les mesures nécessaires (travaux, interdiction d'occupation, relogement).

Délais

Le délai entre la demande et la visite varie selon les communes, mais comptez en moyenne 2 à 4 mois. En cas d'urgence (danger imminent), le bourgmestre peut intervenir plus rapidement.

Comment signaler à Bruxelles

La plainte auprès de la DIRL

À Bruxelles, le signalement se fait auprès de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL), rattachée à Bruxelles Logement.

Comment déposer plainte ?

Trois options s'offrent à vous :

1. En ligne : Remplissez le formulaire de plainte pour non-conformité sur le site logement.brussels
2. Par courrier : Envoyez votre plainte au SPRB - Direction Inspection Régionale du Logement, Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles
3. Par e-mail : [email protected]
4. Par téléphone : 0800/40.400 (numéro gratuit)

Documents à fournir :

• Copie du contrat de bail
• Preuve de paiement des deux derniers mois de loyer
• Coordonnées du propriétaire
• Description et photos des problèmes

La procédure bruxelloise

1. Analyse de la recevabilité : La DIRL vérifie que votre plainte est recevable.
2. Inspection : Des inspecteurs visitent le logement et vérifient sa conformité aux normes bruxelloises (sécurité, salubrité, équipements élémentaires).
3. Mise en demeure : Si des manquements sont constatés, le propriétaire reçoit une lettre de mise en demeure avec un délai maximal de 12 mois pour effectuer les travaux.
4. Contrôle de suivi : Une nouvelle visite vérifie la réalisation des travaux.
5. Interdiction de location : En cas de risque grave ou de non-réalisation des travaux, le logement peut être interdit à la location.

Délais à Bruxelles

En raison du nombre important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite des inspecteurs peut atteindre jusqu'à 4 mois. En cas de danger immédiat pour la sécurité, signalez-le expressément pour accélérer le traitement.

Nouveauté 2024

Depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles, il n'est plus possible de proposer à la location des biens insalubres qui font l'objet d'une mise en demeure de la DIRL. Cette interdiction concerne aussi les baux qui ont pris fin. Si le bailleur déroge à cette règle, il peut être condamné à payer le relogement du locataire.

Comment signaler en Flandre

La procédure flamande

En Flandre, la procédure passe d'abord par la commune :

1. Déposez votre plainte auprès de la commune où se situe le logement, en entamant une procédure de déclaration d'insalubrité et d'inhabitabilité.
2. Première inspection : Un contrôleur du logement de la commune effectue une inspection d'hygiène et d'insalubrité.
3. Transmission à Wonen in Vlaanderen : Si la plainte est jugée fondée, la commune en informe Wonen in Vlaanderen (l'agence flamande du logement).
4. Deuxième enquête : Un inspecteur de Wonen in Vlaanderen effectue une enquête approfondie.
5. Rapport et avis : Wonen in Vlaanderen transmet son avis au bourgmestre avec le rapport technique.
6. Audition : Le bourgmestre informe les parties du rapport et leur accorde un délai pour réagir.
7. Décision : Le bourgmestre déclare le logement :
   • Insalubre avec travaux à prévoir
   • Insalubre et inhabitable (interdiction d'occupation)

Cas particulier : signalement par un tiers

Vous n'êtes pas locataire mais vous constatez qu'un logement voisin est insalubre ou dangereux ? Vous pouvez tout de même signaler la situation.

Les voisins peuvent intervenir

Si vous constatez des problèmes qui menacent la sécurité publique (risque d'effondrement, infestation de nuisibles qui se propage, insalubrité visible), vous pouvez alerter :

• Le bourgmestre de votre commune, qui dispose d'un pouvoir de police pour intervenir
• La police locale, qui peut constater les situations d'habitat insalubre ou dangereux

Le bourgmestre peut intervenir sur base de ses pouvoirs de police (articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale) lorsque la situation représente un risque pour l'ordre public : présence de vermines, rats, moisissures qui se propagent, risque d'effondrement.

Les professionnels de santé

Si vous êtes médecin et constatez que l'état de santé de votre patient est lié à son logement, vous pouvez demander une visite du logement par un Service d'Analyse des Milieux Intérieurs (SAMI) au niveau provincial.

Signaler un logement : tableau récapitulatif

	Wallonie	Bruxelles	Flandre
Organisme	SPW - Service Salubrité	DIRL (Bruxelles Logement)	Commune + Wonen in Vlaanderen
Comment	Courrier, e-mail, formulaire en ligne	Formulaire en ligne, courrier, e-mail, téléphone	Plainte à la commune
Délai moyen	2 à 4 mois	Jusqu'à 4 mois	Variable selon la commune
Décision par	Bourgmestre	DIRL + Bourgmestre	Bourgmestre
Sanction propriétaire	Amende 2 000 - 25 000 euros	Interdiction de location + amende	Amende + interdiction

Ce qui se passe après le signalement

Si le logement est déclaré insalubre améliorable

Le propriétaire reçoit un délai pour effectuer les travaux de mise en conformité. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle inspection confirme que le logement est redevenu salubre.

Si le logement est déclaré inhabitable

Un arrêté d'inhabitabilité est prononcé, entraînant :

• L'interdiction d'occupation du logement
• L'obligation de relogement du locataire
• Des amendes administratives pour le propriétaire (de 2 000 à 25 000 euros par logement)
• L'impossibilité de remettre le bien en location sans levée de l'arrêté

Vos droits financiers après le signalement

En tant que locataire d'un logement déclaré insalubre, vous pouvez prétendre à :

• Une réduction de loyer proportionnelle à la perte de confort
• Le remboursement des loyers versés en trop
• Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
• Une allocation de relocation si vous devez déménager (sous conditions de revenus)

Questions fréquentes

Puis-je signaler mon logement de manière anonyme ?

En principe, la demande d'enquête de salubrité n'est pas anonyme car elle nécessite vos coordonnées pour le suivi du dossier. Toutefois, en Wallonie, le signalement peut être introduit par le bourgmestre ou le CPAS sans que le locataire soit directement identifié comme plaignant. Renseignez-vous auprès de votre commune sur les possibilités.

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors si je signale le logement ?

Non. Signaler un logement insalubre est un droit protégé par la loi. Votre propriétaire ne peut pas résilier votre bail en représailles. Si vous faites l'objet d'un congé suite à un signalement, un avocat spécialisé en droit immobilier pourra faire valoir vos droits devant le juge de paix.

Que faire en cas d'urgence (danger imminent) ?

Si votre logement présente un danger immédiat pour votre sécurité (risque d'effondrement, fuite de gaz, incendie), contactez immédiatement :

• Les pompiers (112)
• La police locale
• Le bourgmestre de votre commune, qui peut prendre des mesures d'urgence sans enquête préalable

Combien coûte le signalement d'un logement insalubre ?

Le signalement est entièrement gratuit. L'enquête de salubrité, la visite d'inspection et le traitement de votre dossier ne génèrent aucun frais pour le locataire. Les éventuels frais de travaux sont à la charge exclusive du propriétaire.

Le propriétaire est-il informé de mon signalement ?

Oui, le propriétaire est informé du signalement et reçoit une copie du rapport d'enquête. Il est également entendu par le bourgmestre avant toute décision. La procédure est contradictoire : chaque partie a le droit de présenter ses arguments.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le bourgmestre peut prononcer un arrêté d'inhabitabilité avec interdiction d'occupation. Le propriétaire s'expose alors à des amendes administratives de 2 000 à 25 000 euros par logement. En cas de récidive ou de situation grave, des poursuites pénales sont possibles.

Vous êtes propriétaire d'un bien signalé ?

Votre bien a fait l'objet d'un signalement ou d'un arrêté d'insalubrité ? Les travaux de mise en conformité représentent un investissement que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas assumer ? Il existe une alternative : la vente de votre bien en l'état.

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